Actualités

25/06/2016 :

Financement participatif / Crowdfunding : Rapport annuel 2015 des IFP en ligne avant le 30 juin 2016

Les IFP doivent réaliser et publier en ligne leur(s) Rapport(s) annuel(s) pour l'année 2015, avant le 30 juin 2016.

Ce Rapport contient des informations à diffuser, notamment celles de l'article R. 548-4 II du Code monétaire et financier, relatives à :
- la gouvernance,
- les statistiques d'activité 2015.


Article R. 548-4 de ce Code:

II.-L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5.

20/06/2016 :

Assurance de RC Pro IFP et CIP / Financement participatif, investissement participatif, crowdfunding // 1er juillet 2016

Tout CIP ou IFP doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences financières de ses manquements civils (articles L. 547-5 I et L. 548-5 I du code monétaire et financier, ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014). Cette obligation, comme prévu, est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.


Le décret n°2016-799 du 16 juin 2016 fixe les montants minimums de garantie exigibles et la période d'assurance.

 

Garanties pour un CIP :

§   400 000 euros par sinistre,

§   800 000 euros par année (ce montant devant permettre de couvrir au moins deux sinistres sur une même année).

 

Garanties pour l'activité d'IFP :

§   250 000 euros par sinistre,

§   500 000 euros par année (ce montant devant permettre de couvrir au moins deux sinistres sur une même année).

 

La période d'assurance va du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017.


L'attestation remise à l'ORIAS doit comporter ces mentions.

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31/05/2016 :

Impacts de la Directive "crédit immobilier" sur les IOBSP

Comment les IOBSP peuvent-ils aborder efficacement la transposition de la Directive sur les crédits immobiliers aux particuliers, applicables dès le 1er juillet 2016 ?

Endroit Avocat (www.endroit-avocat.fr) diffuse un numéro spécial de sa Lettre d'Information (Juin 2016), entièrement consacré à cette préparation.

L'ISFI a le plaisir de relayer cette Lettre d'Information, en fichier attaché. 

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20/05/2016 :

Capacité professionnelle des IOBSP, Courtiers, Mandataires et Distributeurs. Décret du 19 mai 2016

Décret 2016-622 du 19 mai 2016, présentant les exigences et conditions de compétence professionnelle des IOBSP, dans le cadre des nouvelles dispositions relatives au crédit immobilier.

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17/05/2016 :

Crédit immobilier : Décret 2016-607 du 13 mai 2016

Après l'Ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, le Décret du 13 mai 2016 complète la transformation du Code de la consommation (crédits immobiliers), ainsi que celle du Code monétaire et financier.

Les nouvelles obligations précontractuelles à l'égard des clients sont applicables à compter du 1er juillet 2016, du 1er octobre 2016 ou du 1er janvier 2017, selon les thèmes.

Les nouveaux principes régissant la capacité professionnelle, la formation initiale et continue des distributeurs bancaires (IOBSP, Courtiers et Mandataires en crédits, ou Salariés d'agences bancaires) sont applicables au 1er juillet 2017, au 21 mars 2017 ou au 21 mars 2019, selon les statuts.

Les équipes de l'ISFI sont à votre disposition pour élaborer avec vous les stratégies de formation accompagnant vos ambitions de développement.

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04/04/2016 :

Nouvelles dispositions juridique du crédit immobilier

La Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 fait son entrée dans le Code de la consommation.

La Note présentée ci-dessous, réalisée par Endroit Avocat, est accessible publiquement à : http://endroit-avocat.fr/credits-immobiliers-nouveau-cadre-juridique/

Bonne lecture.

www.isfi.fr

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16/02/2016 :

A quoi sert un Courtier en crédits ? Article dans "Economie Matin"

Dans les pages du site de vulgarisation économique "Economie Matin", un article passant en revue les rôles des IOBSP et tout spécialement, des Courtiers et des Mandataires en crédits :

http://www.economiematin.fr/news-courtier-credit-immobilier-consommation-role-garanties-denis


11/02/2016 :

Directive crédits immobiliers : Courtiers et Mandataires IOBSP, soyez prêts

La Directive modifiant le code de la consommation, sur les crédits immobiliers, entre en application le 21 mars 2016.

A un mois de cette évolution importante, l'ISFI prépare les IOBSP aux nouvelles dispositions.


Voir l'article de Sylvain Pacaud, Directeur des Formations de l'ISFI :

http://www.repandre.com/Directive-credit-immobilier-IOBSP,45315.html

10/02/2016 :

Crédits : éviter les arnaques. Article de Maître Laurent Denis dans "Economie Matin"

Quels sont les réflexes simples pour éviter aux particuliers en besoin de crédit de tomber dans des pièges ?

Réponses de Maître Laurent Denis, intervenant à l'ISFI, dans "Economie Matin" :

http://www.economiematin.fr/news-argent-pret-credit-arnaques-france


03/02/2016 :

Taux Effectif Global et crédit aux Entreprises : les nouveaux arguments de la banque restent sans effet

Par un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour de cassation rejette une série d'arguments d'un établissement de crédit, destinés à lui éviter la sanction de droit prévue en cas de Taux Effectif Global (TEG) erroné.

L'établissement de crédit s'est indubitablement trompé dans le calcul du TEG du contrat.

Il invoque des arguments "classiques", qui sont rejetés.

Il propose également une défense nouvelle, que l'on peut résumer par :

- le trop bon niveau de protection des clients serait un handicap dans la relation entre la banque et le l'entreprise ;

- l'information pré-contractuelle due par la banque à un client entreprise serait trop lourde et devrait être allégée.

Des propositions juridiques étonnantes, au moment où les entreprises sont à la peine dans l'obtention des crédits bancaires nécessaires à leur développement, comme à l'emploi.

Ces arguments sont jugés irrecevables par la Cour de cassation.


Lien vers l'article complet en ligne :

http://www.village-justice.com/articles/Taux-Effectif-Global-errone-TEG,21344.html

01/02/2016 :

Tarification bancaire : quoi de neuf ?

Lancement du "comparateur" public des tarifs bancaires.

D'ampleur limitée, le site juxtapose une toute petite partie des tarifs bancaires nationaux, présentés par ordre alphabétique des banques.


Lien : www.tarifs-bancaires.gouv.fr



30/01/2016 :

Formation des IOBSP : droit et efficacité commerciale

Article de Sylvain Pacaud, publié sur LinkedIn.

https://www.linkedin.com/pulse/formation-des-iobsp-comment-allier-principes-et-sylvain-pacaud?trk=hp-feed-article-title-share

La capacité professionnelle des Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) est l’une des conditions essentielles d’accès à la profession (articles L. 519-3-3 et R. 519-7, et suivants, du code monétaire et financier).

La formation des IOBSP des Courtiers ou des Mandataires en crédit n’est pas seulement un ticket d’accès au quai d’embarquement pour cette profession.

Après les années de mise en place de la nouvelle réglementation, désormais intégrée par tous les professionnels, 2016 sera certainement celle de la consolidation des compétences.

Les compétences des IOBSP passeront nécessairement par des programmes et par des cursus de formation plus pointus, plus évolués.

La capacité professionnelle telle que l’envisage le code monétaire ne suffit plus : c’est un minimum, un plancher.

D’une part, arrive le 21 mars 2016 la Directive « Crédits immobiliers » (voir Laurent Denis et http://endroit-avocat.fr/directive-credits-immobiliers-prochainement-dans-le-code-de-la-consommation-iere-partie/) ou « Mortgage Credit Directive » (MCD). Quels sont ses enjeux, du seul point de vue de la formation ? Tout d’abord, elle va apporter son lot de nouveaux principes juridiques. Il faudra les interpréter et les assimiler correctement, pour les diffuser au plus près des pratiques commerciales.

Ensuite, la Directive instaure une obligation de formation permanente, comme c’est généralement le cas pour les professions règlementées.

Surtout, les nouveaux articles du code de la consommation, issus de la Directive, vont prendre, en réalité, un long temps d’application. Entre des nouvelles normes et leur totale maîtrise, il faut au moins compter cinq années (analyse, diffusion, contentieux, jurisprudence…). L’expérience pratique de la Directive « Crédit à la consommation », par exemple (Loi 2010-737 du 1er juillet 2010, articles L. 311-1 et suivants, du code de la consommation) en a fait la démonstration. Aussi, durant ces années, il est nécessaire d’adapter la formation à la compréhension des nouvelles normes.

Ne parlons pas de la réactivité qu’il faudra forcément déployer pour adapter des Modules de formation à des nouveaux articles du code de la consommation qui ne sont toujours pas connus, moins de deux mois avant leur date d’application…

Capacité, compétence, formation : voici désormais des enjeux déterminants, pour les stratégies de tous les IOBSP, qui amorcent une phase de restructuration active.

Et l’efficacité professionnelle de l’IOBSP, dans tout ça ? Elle doit être cultivée avec force, car elle fait partie des qualités des IOBSP, qui rétablissent un bon relationnel avec les clients. Mais recherchée avec un seul horizon en ligne de mire : la protection des consommateurs.

Conjuguer efficacité professionnelle, protection des consommateurs et connaissance du droit du crédit : voilà le véritable enjeu de la formation des IOBSP, à compter de cette année 2016.

Sylvain Pacaud, Directeur des Formations de l’ISFI

www.isfi.fr et contact@isfi.fr



25/11/2015 :

Directive Intermédiation en Assurances DIA 2 : votée le 24 novembre 2015, application en 2018

La nouvelle Directive d'Intermédiation en assurances a été votée le 24 novembre 2015, au Parlement européen.

Voir aussi :

https://www.linkedin.com/pulse/interm%C3%A9diation-en-assurances-la-cons%C3%A9cration-de-laurent-denis?trk=hp-feed-article-title-like

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A8-2015-0315&language=FR



12/10/2015 :

CAUTION : ATTENTION, MENTION MANUSCRITE ENCORE ET TOUJOURS … les juges restent attentifs tant au fond qu’a la forme !

Par Sylvain Pacaud, Juriste & Consultant, Directeur des Formations de l'ISFI.


Les deux jurisprudences qui suivent témoignent de l’importance que les juges accordent à la mention manuscrite qui, rappelons-le, se donne pour principal but de protéger la caution et d’attirer son attention sur l’importance de l’engagement qu’elle s’apprête à prendre. 

1/ Bien que sévère, le premier arrêt, Cass civ 1ère 9 juillet 2015 n° 14-24287, juge que la mention manuscrite n’était pas suffisamment précise au regard de la durée de l’engagement. La caution précisant juste que son engagement était donné « ……pour la durée de l’opération plus deux ans….. » sans pour autant  la quantifier expressément par écrit. Cette information figurait pourtant  en première page de l’acte.

C’est donc au visa de l’article L. 341-2 du code de la consommation que la Cour de cassation a considéré que la durée, qualifiée comme un élément essentiel, devait impérativement être clairement reprise dans la mention manuscrite. La règle est désormais simple : « la clause doit permettre à la caution de mesurer la portée de son engagement, sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte ».

Autrement dit, tous les éléments essentiels doivent clairement être repris dans la mention manuscrite….

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2014), que, par actes sous seing privé du 20 juillet 2009, MM. X... et Y... se sont portés, chacun, caution solidaire d'un prêt consenti par la Société marseillaise de crédit (la banque), laquelle les a assignés en exécution de leurs engagements ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de chacun des engagements de caution et de rejeter, en conséquence, sa demande, alors, selon le moyen, que le formalisme imposé par l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement ; que ces dispositions légales ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement ; qu'il suffit que la caution ait au travers des mentions portées une parfaite connaissance de l'étendue et de la durée de son engagement ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les mentions manuscrites portées sur les actes de cautionnement litigieux étaient ainsi rédigées : « En me portant caution de la SARL Odysseelle dans la limite de la somme de 69 000 euros (soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de l'opération garantie + deux ans (¿) » ; qu'en énonçant que la durée de l'engagement de caution devait être précisée clairement dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte, et qu'en conséquence l'imprécision de cette mention affectait la compréhension de la durée des engagements de caution et par suite leur validité quand bien même la durée de l'opération garantie, en l'occurrence quatre-vingt-quatre mois, était indiquée en première page des actes de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les engagements de caution litigieux encouraient la nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.

2/ Dans le second arrêt - Cass civ 1ère 9 juillet 2015 14-21763 - la haute cour a considéré, bien que la mention manuscrite soit conforme aux exigences légales au sens de l’art L 341-2 C. consommation, que le signataire, du fait de son illettrisme, et du procédé utilisé, à savoir le recours à un tiers pour la rédaction, n’était pas de nature à éclairer la caution sur l’importance de son engagement. 

C’est donc au double visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation qu’est prononcé la nullité de l’acte de cautionnement. 

Cet arrêt revient finalement à condamner une pratique bancaire largement répandue.

Il est donc désormais acté que l’engagement de caution d’une personne illettrée ne peut être donné que par acte authentique.



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que, par acte sous seing privé du 16 mai 2007, M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Six Fours terrassements (la société), titulaire d'un compte professionnel au sein de la Banque populaire Côte d'Azur (la banque) ; qu'à la suite de la défaillance de la société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution de M. X... et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que la caution est informée de la nature et de l'étendue de son engagement par une mention manuscrite dont la loi fixe ainsi les termes : « en me portant caution (¿), je m'engage (¿) » ; que l'acte de cautionnement doit comporter la reproduction fidèle de la formule légale ; que lorsque la caution est illettrée, est donc licite le procédé consistant pour un tiers à rédiger lui-même la mention manuscrite pour le compte de la caution, puis à recueillir la signature de la caution au pied de cette mention ; que l'usage de toute autre formule ou moyen d'information méconnaîtrait nécessairement la loi ; qu'en affirmant que « la banque s'est livrée à un simulacre en faisant écrire à la première personne du singulier un texte qui ne concernait pas son scripteur » pour en déduire qu'il ne serait pas démontré « que l'information légale a bien été apportée à la caution », la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
2°/ que la caution qui signe un engagement dont, en raison de son illettrisme, la mention manuscrite a été rédigée par un tiers, s'approprie la mention manuscrite rédigée pour son compte à la première personne du singulier et reconnaît avoir eu connaissance du contenu de cette mention ; qu'en affirmant que la rédaction par la banque de la mention manuscrite ne démontrait pas « que l'information légale a bien été apportée à la caution », la cour d'appel a derechef violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
Mais attendu que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel ; qu'ayant relevé que M. X... était illettré et n'était pas le scripteur des mentions manuscrites portées sur l'acte de caution que la banque avait fait écrire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait se porter caution de la société selon un acte sous seing privé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque populaire Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.


Commentaires proposés par Sylvain Pacaud, Juriste & Consultant, Directeur des Formations de l'ISFI (sylvain@isfi.fr)


05/09/2015 :

Une nouvelle plate-forme d'Investissement Participatif : lancement de PRETSTORY.FR

Le financement participatif ou crowdlending confirme son dynamisme.

Avec l'immatriculation de PRETSTORY, mis en ligne à www.pretstory.fr, l'ORIAS (www.orias.fr) recense désormais, au 1er septembre 2015, 51 Intermédiaires en Financement Participatif (IFP).

Ils exercent dans des domaines économiques variés, mais tous au service des TPE ou des PME.


Laurent Denis, Avocat, www.endroit-avocat.fr

Droit & Conformité au service des Intermédiaires


03/09/2015 :

Croissance des crédits aux particuliers, à fin juillet 2015 : toujours tonique, à + 3,5 %

Les crédits immobiliers restent aussi soutenus que les crédits à la consommation, en taux de croissance.

La production des nouveaux crédits à l'habitat retrouve un volume élevé, inédit depuis 2003.

A fin juillet 2015, les taux des crédits immobiliers et les taux des crédits à la consommation étaient encore en baisse.


Sylvain Pacaud, Directeur des Formations de l'ISFI, avec Laurent Denis, Avocat, Droit & Conformité des Intermédiaires


Source : Banque de France, crédits aux particuliers


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27/02/2015 :

Crowdfunding en Europe : 3 milliards d'euros collectés en 2014

L'étude d'EY et de l'Université de Cambridge, met en évidence la dynamique du financement participatif : 3 milliards d'euros collectés en Europe, en 2014, contre moins de 500 millions, en 2012.

Le Royaume Uni -d'où provient l'étude- a représenté 2,3 milliards d'euros de cette collecte.

Ce sont plus de 10.000 PME (hors Grande Bretagne) qui ont ainsi bénéficié de ce financement hors établissements de crédits.

La France se place au deuxième rang européen, avec 154 millions d'euros levés pour des projets de crowdfunding.

7 miliards de fonds sont projetés, pour l'année 2015.


Lien : http://image-store.slidesharecdn.com/9648bf35-c6c7-43d7-8bee-caba6266b969-large.jpeg

et Europe Alternative Finance benchmarking Report :

http://www.jbs.cam.ac.uk/index.php?id=6481#.VPAQWPmG9zU


14/01/2015 :

Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT) : le crédit aussi

Le quotidien "La Voix du Nord" publie des informations relatives au crédit à la consommation souscrit par l'un des assassins mentionné dans les prises d'otages et dans les actes terroristes commis entre le 7 et le 10 janvier 2015. 

Si aucune obligation de connaitre la destination des fonds n'est imposée à l'établissement de crédit ou à l'intermédiaire, l'obligation de vigilance, elle, résulte du Code monétaire et financier. 

"Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2  identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant" (article L. 561-5 de ce Code).

Et :

"Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-1 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client" (article L. 561-6 du CMF).

Selon les informations donnée par le quotidien, l'établissement de crédit aurait collecté les informations et les pièces correspondantes (cf article).

Cette information très intéressante de "La Voix du Nord" montre, à la fois, toute la difficulté de concrétiser les objectifs recherchés par cette Réglementation LCB-FT, et l'importance des opérations de crédit dans la LCB-FT alors que, le plus souvent, les crédits ne sont pas perçus (à grand tort) comme des opérations à risque, de ce point de vue.

Laurent Denis - Avocat, Intervenant pour l'ISFI.

Article en ligne sur le site de "La Voix du Nord" :

http://www.lavoixdunord.fr/france-monde/amedy-coulibaly-avait-contracte-un-pret-de-6000-qui-ia0b0n2599793


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11/01/2015 :

Taux légal, pour l'année 2015

L'arrêté du 23 décembre2014 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015.

Désormais, il existe deux niveaux de taux légal, pour:

- les créancesdes personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,

- tous les autres cas, d'autre part.

A partir des calculs réalisés par la Banque de France, les taux du 1er semestre 2015 sont respectivement fixés à :

- 4,06 % l'an,

- 0,93 % l'an,

(articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier).


Ces niveaux de taux légal sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

Laurent Denis

Avocat, Intervenant en Formations bancaires

09/01/2015 :

APOYOGO met le crowdfunding au service de la solidarité avec Charlie Hebdo

La plate-forme de crowdfunding, ou de financement participatif, APOYOGO, annonce la mise en place d'un lien spécial dédié à la collecte de dons en faveur du magazine "Charlie Hebdo".

L'accès se fait via le lien :

www.apoyogo.fr/campaigns/je-suis-charlie

L'opération est programmée pour 50 jours, à compter du 8 janvier 2015.

APOYOGO s'engage à reverser l'intégralité des dons ainsi récoltés.

07/01/2015 :

Taux de l'usure : nouvelles valeurs, pour le premier trimestre 2015

"Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues [...]" (article L. 313-3 du Code de la consommation).

La Banque de France publie les Taux Effectifs Moyens (TEM) des différentes natures de crédits, tels que constatés au dernier trimestre 2014.

Sur cette base, les taux de l'usure pour le premier trimestre 2015 sont présentés, toujours selon chaque nature de crédits.

Par exemple : 9,21 % pour un crédit à la consommation de plus de 6.000 euros ; ou encore, 4,57 % l'an pour un prêt immobilier à taux fixe (cf pièce jointe).

Une référence indispensable pour tous les professionnels bancaires.

"

Lire le texte complet

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